Olivier Jardé, député Nouveau Centre de la Somme a remis à François Sauvadet, Président du Groupe Nouveau Centre, ses conclusions sur l’avant projet de loi de relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers. Au terme des auditions menées le 28 avril dernier, Olivier Jardé émet des réserves à une refonte complète de l’autorité parentale.
« Il n’est pas nécessaire de rajouter au cadre législatif et judiciaire une loi qui irait dans le sens d’un alourdissement des dispositifs existants. Au contraire ; il apparait qu’il y a lieu de tout faire pour faciliter le recours aux divers dispositifs prévus par la législation actuelle, les auditions ayant montré que ces dispositifs étaient insuffisamment connus du grand public. »
Pour le député de la Somme, l’avant projet de loi a cependant le mérite d’apporter des précisons quant à la distinction entre actes usuels et actes importants de l’autorité parentale. Il élargit les cas dans lesquels le tiers peut se voir confier l’enfant et il distingue le partage et la délégation de l’exercice de l’autorité parentale.
Le secrétariat d’Etat chargé de la famille doit s’employer à faire connaitre le droit relatif à l’autorité parentale qui prévoit déjà un statut juridique du beau-parent. De plus, Olivier Jardé indique qu’il vaut mieux une jurisprudence permettant une analyse au cas par cas des situations parfois extrêmement complexes, qu’une loi globale difficile à délimiter.
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